J.O. 259 du 6 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Délibération n° 2004-253 du 14 septembre 2004 mettant la SNC Europe 2 Communication en demeure de respecter la réglementation publicitaire

NOR : CSAX0405253X


Aux termes de l'article 8 du décret no 87-239 du 6 avril 1987, « les messages publicitaires doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels ».

Conformément à l'article 13 de la convention que la SNC Europe 2 Communication, éditrice du service de radiodiffusion sonore Europe 2, a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, « les émissions ne doivent pas inciter à l'achat ou à la location de produits ou services par l'intermédiaire de toutes personnes s'exprimant à l'antenne, et ne peuvent, en particulier, comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ».

Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les émissions matinales diffusées par Europe 2 les 29 avril, 5, 6, 7 et 8 mai 2003, animées par Cauet, ont été l'occasion de présenter de façon répétée et complaisante une compilation de ces émissions sous forme de CD intitulée « Cauet, le meilleur of, volume 2 ».

Cette promotion appuyée, ponctuée d'incitations expresses à l'achat à l'intention des auditeurs, a contrevenu à l'article 8 du décret du 6 avril 1987 et à l'article 13 de la convention précités.

En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la SNC Europe 2 Communication, éditrice du service Europe 2, de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions de l'article 8 du décret no 87-239 du 6 avril 1987 et aux stipulations de l'article 13 de la convention qu'elle a conclue avec le CSA, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

Délibéré le 14 septembre 2004.



Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis